P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
304. Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de déterminer les grandes orientations en matière d’organisation policière et de prévention de la criminalité.
Il est chargé, plus particulièrement, d’élaborer et de proposer en ces matières des plans stratégiques et des politiques.
Il produit un guide des pratiques policières qu’il met à la disposition des organisations policières.
2000, c. 12, a. 304; 2008, c. 10, a. 22.
304. Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de déterminer les grandes orientations en matière d’organisation policière et de prévention de la criminalité.
Il est chargé, plus particulièrement, d’élaborer et de proposer en ces matières des plans stratégiques et des politiques.
2000, c. 12, a. 304.