P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
303.8. Le mandat des membres du Conseil est d’une durée maximale de deux ans. Leur mandat peut être renouvelé.
À la fin de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2008, c. 10, a. 21.