P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
303.6. Le ministre désigne le président, en alternance à tous les deux ans, parmi les membres représentant la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec.
Il désigne aussi le vice-président, en alternance à tous les deux ans, parmi les membres représentant la direction des différents corps de police.
2008, c. 10, a. 21.