P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
289.9. Les conditions minimales pour être directeur ou directeur adjoint sont les suivantes:
1°  être soit juge à la retraite, soit avocat admis au Barreau du Québec depuis au moins 15 ans;
2°  celles prévues au premier alinéa de l’article 115, à l’exception du paragraphe 4°;
3°  n’avoir jamais été agent de la paix, autrement qu’à titre de directeur, de directeur adjoint ou d’enquêteur du Bureau.
2013, c. 6, a. 3.