P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
289.9. Le directeur et le directeur adjoint du Bureau sont nommés par le gouvernement.
Les conditions minimales pour être directeur ou directeur adjoint sont les suivantes:
1°  être soit juge à la retraite, soit avocat admis au Barreau du Québec depuis au moins 15 ans;
2°  celles prévues au premier alinéa de l’article 115, à l’exception du paragraphe 4°;
3°  n’avoir jamais été agent de la paix, autrement qu’à titre de membre du Bureau.
2013, c. 6, a. 3; 2020, c. 312020, c. 31, a. 9.
289.9. Les conditions minimales pour être directeur ou directeur adjoint sont les suivantes:
1°  être soit juge à la retraite, soit avocat admis au Barreau du Québec depuis au moins 15 ans;
2°  celles prévues au premier alinéa de l’article 115, à l’exception du paragraphe 4°;
3°  n’avoir jamais été agent de la paix, autrement qu’à titre de directeur, de directeur adjoint ou d’enquêteur du Bureau.
2013, c. 6, a. 3.