Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 269
Versions de la disposition
269. Le ministre fait procéder à l’inspection des corps de police tous les cinq ans.
Il peut également, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande d’une municipalité, d’un groupe de citoyens ou d’une association représentative des policiers, faire procéder à une telle inspection.
