P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
259. Le règlement de discipline s’applique sous réserve des dispositions de tout contrat de travail au sens de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés (chapitre R‐14) et de toute convention collective au sens du Code du travail (chapitre C‐27).
2000, c. 12, a. 259; 2020, c. 31, a. 24.
259. Le règlement de discipline s’applique sous réserve des dispositions de tout contrat de travail au sens de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (chapitre R‐14) et de toute convention collective au sens du Code du travail (chapitre C‐27).
2000, c. 12, a. 259.