P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
256. Toute municipalité prend un règlement relatif à la discipline interne des membres de son corps de police. Le greffier ou le secrétaire-trésorier en transmet une copie certifiée conforme au ministre.
À défaut par une municipalité de prendre un tel règlement avant le 16 juin 2001, le ministre peut le prendre à sa place. Le règlement pris par le ministre est réputé avoir été pris par la municipalité.
2000, c. 12, a. 256.