P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
251. Les articles 151 et 229, le deuxième alinéa de l’article 233, ainsi que les articles 235 et 236 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux appels entendus suivant le présent chapitre.
2000, c. 12, a. 251.