P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
238. Toute décision finale du Comité faisant suite au dépôt d’une citation peut faire l’objet d’un appel devant un juge de la Cour du Québec. Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l’objet d’un appel que lorsque cette sanction est imposée.
2000, c. 12, a. 238.