P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
233. Le Comité décide si la conduite du policier constitue un acte dérogatoire au Code de déontologie et, le cas échéant, impose une sanction.
Avant d’imposer une sanction, le Comité doit permettre aux parties de se faire entendre au sujet de cette sanction.
2000, c. 12, a. 233.