P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
214. Le Tribunal est saisi par le dépôt d’une citation au greffe du Tribunal.
2000, c. 12, a. 214; 2023, c. 20, a. 114.
214. Le Comité est saisi par le dépôt d’une citation au greffe du comité.
2000, c. 12, a. 214.