Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 213
Versions de la disposition
213. Les articles 135, 139, 151 et 193 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au Tribunal et à ses membres.
213. Les articles 135, 139, 151 et 193 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au Comité et à ses membres.
