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P-13.1 - Loi sur la police

Article 211
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Texte complet
211. Les livres et comptes du Tribunal sont vérifiés par le vérificateur général.
2000, c. 12, a. 211; 2008, c. 23, a. 17; 2023, c. 20, a. 114.
211. Les livres et comptes du Comité sont vérifiés par le vérificateur général.
2000, c. 12, a. 211; 2008, c. 23, a. 17.
211. Les livres et comptes du Comité sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
2000, c. 12, a. 211.
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