P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
209. Le Tribunal soumet chaque année à l’approbation du gouvernement son budget pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier.
2000, c. 12, a. 209; 2023, c. 20, a. 114.
209. Le Comité soumet chaque année à l’approbation du gouvernement son budget pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier.
2000, c. 12, a. 209.