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P-13.1 - Loi sur la police

Article 198
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Texte complet
198. Le Tribunal est composé d’avocats admis au Barreau depuis au moins 10 ans.
2000, c. 12, a. 198; 2023, c. 20, a. 55.
198. Le Comité est composé d’avocats admis au Barreau depuis au moins 10 ans pour les membres à temps plein et d’au moins cinq ans pour les membres à temps partiel.
2000, c. 12, a. 198.
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