P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
193.2. Le Commissaire informe le plaignant du processus de traitement des plaintes relatives à la conduite au Québec des policiers d’une autre province ou d’un territoire.
Il l’informe également qu’aucune sanction ne peut être imposée à un tel policier en vertu de la présente loi et lui fournit les coordonnées de l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier.
2009, c. 59, a. 11.