P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
185. Le Comité de déontologie peut confirmer la décision portée devant lui ou l’infirmer.
Le Comité qui infirme une décision portée en révision peut ordonner au Commissaire de procéder à une nouvelle enquête, de poursuivre celle-ci dans le délai qu’il indique ou de citer le policier, dans les 15 jours de sa décision, devant le Comité de déontologie.
2000, c. 12, a. 185.