P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
167. L’enquête a pour objet de permettre au Commissaire d’établir s’il y a matière à citation devant le Tribunal administratif de déontologie policière.
2000, c. 12, a. 167; 2023, c. 20, a. 114.
167. L’enquête a pour objet de permettre au Commissaire d’établir s’il y a matière à citation devant le Comité de déontologie policière.
2000, c. 12, a. 167.