P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
120. Tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable d’un acte ou d’une omission visé au paragraphe 3° de l’article 115 doit en informer son directeur ou l’autorité dont il relève.
2000, c. 12, a. 120.