P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
106. Les constables spéciaux sont des agents de la paix dans les limites définies par leur acte de nomination.
Pour la détermination de sa responsabilité civile à l’égard des tiers, un constable spécial ne cesse pas d’agir à titre de préposé lorsqu’il agit en qualité d’agent de la paix.
2000, c. 12, a. 106.