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P-13.1 - Loi sur la police

Article 104.4
Versions de la disposition

Texte complet
104.4. L’agent d’autorisation doit rendre sa décision dans les 10 jours de la réception de la demande ou dans les meilleurs délais si celle-ci est faite en situation d’urgence.
S’il juge opportun d’accorder l’autorisation, il dresse un acte d’autorisation; sinon, il informe le demandeur de son refus.
2009, c. 59, a. 1.
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