P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
104. Tout décret relatif à des pouvoirs d’urgence est déposé par le ministre à l’Assemblée nationale au plus tard le troisième jour de séance qui suit son édiction ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 12, a. 104.