P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
102.5. Le Gouvernement de la nation crie peut, avec l’accord du gouvernement, placer le corps de police régional sous l’autorité d’un autre organisme.
2008, c. 13, a. 11; 2013, c. 19, a. 91.
102.5. L’Administration régionale crie peut, avec l’accord du gouvernement, placer le corps de police régional sous l’autorité d’un autre organisme.
2008, c. 13, a. 11.