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P-13.1 - Loi sur la police

Article 101
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Texte complet
101. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 101; 2008, c. 13, a. 10.
101. Le gouvernement peut, par règlement, créer un conseil consultatif chargé de le conseiller sur le maintien de la paix, de l’ordre et de la sécurité publique en milieu cri.
À cette fin, il peut:
a)  énoncer le nom sous lequel le conseil peut être désigné et permettre une appellation crie ou anglaise;
b)  déterminer la composition du conseil dont au moins le tiers des membres est nommé par l’Administration régionale crie ainsi que la durée du mandat des membres;
c)  prévoir que les Naskapis sont représentés au conseil lorsqu’il y est discuté de questions qui les concernent; et
d)  prévoir toute autre mesure nécessaire au bon fonctionnement du conseil.
2000, c. 12, a. 101.
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