P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
ANNEXE B
(Articles 60, 84, 107, 108, 133, 203 et 299)
SERMENT DE DISCRÉTION
Je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.
2000, c. 12, annexe B.