P-10 - Loi sur la pharmacie

Texte complet
6. (Abrogé).
1973, c. 51, a. 6; 1994, c. 40, a. 425.
6. Le gouvernement fixe le nombre de représentants de chacune des régions au sein du Bureau conformément à l’article 65 du Code des professions.
1973, c. 51, a. 6.