O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
55. Dans les 60 jours de la réception de la copie de l’avis, la municipalité régionale de comté peut faire connaître par écrit au ministre son avis sur la proposition de modification.
Le ministre peut, à la demande de la municipalité régionale de comté, lui accorder un délai additionnel.
1988, c. 19, a. 55.