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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les articles 49 à 58 ne s’appliquent pas si le représentant n’approuve pas la proposition ou si le ministre n’a pas reçu la copie de la décision du représentant dans le délai prévu à l’article 47.
1988, c. 19, a. 48.
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