O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
39. La personne intéressée inscrit sur la demande ses nom, adresse et qualité et appose sa signature en regard de ces mentions.
L’adresse de la personne intéressée est, selon la qualité qui lui donne le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire, le numéro d’immeuble de son domicile, de l’immeuble dont elle est le propriétaire ou de l’établissement d’entreprise dont elle est l’occupant. Le numéro d’immeuble comprend, le cas échéant, celui de l’appartement ou du local. À défaut de numéro d’immeuble, on tient compte du numéro cadastral.
1988, c. 19, a. 39; 1991, c. 32, a. 244; 1999, c. 40, a. 202.
39. La personne intéressée inscrit sur la demande ses nom, adresse et qualité et appose sa signature en regard de ces mentions.
L’adresse de la personne intéressée est, selon la qualité qui lui donne le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire, le numéro d’immeuble de son domicile, de l’immeuble dont elle est le propriétaire ou du lieu d’affaires dont elle est l’occupant. Le numéro d’immeuble comprend, le cas échéant, celui de l’appartement ou du local. À défaut de numéro d’immeuble, on tient compte du numéro cadastral.
1988, c. 19, a. 39; 1991, c. 32, a. 244.
39. La personne intéressée inscrit sur la demande ses nom, adresse et qualité et appose sa signature en regard de ces mentions.
L’adresse de la personne intéressée est, selon la qualité qui lui donne le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire, le numéro d’immeuble de son domicile, de l’immeuble dont elle est le propriétaire ou de la place d’affaires dont elle est l’occupant. Le numéro d’immeuble comprend, le cas échéant, celui de l’appartement ou du local. À défaut de numéro d’immeuble, on tient compte du numéro cadastral.
1988, c. 19, a. 39.