Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 284
Versions de la disposition

Texte complet
284. Malgré la suppression du paragraphe 1° de l’article 25 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) et l’abrogation de l’article 32 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), la municipalité locale dont le territoire, au 31 décembre 1988, est borné par de l’eau et qui à cette date a la compétence prévue à l’une de ces dispositions sur le territoire aquatique y visé conserve cette compétence jusqu’au 31 décembre 1992 ou, selon le cas, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 279 de la présente loi.
1988, c. 19, a. 284; 1990, c. 47, a. 18.
284. Malgré la suppression du paragraphe 1° de l’article 25 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) et l’abrogation de l’article 32 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), la municipalité locale dont le territoire, au 31 décembre 1988, est borné par de l’eau et qui à cette date a la compétence prévue à l’une de ces dispositions sur le territoire aquatique y visé conserve cette compétence jusqu’au 31 décembre 1990 ou, selon le cas, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 279 de la présente loi.
1988, c. 19, a. 284.
© Gouvernement du Québec