O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
28. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la décision, le greffier ou greffier-trésorier donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.
1988, c. 19, a. 28; 2021, c. 31, a. 132.
28. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la décision, le greffier ou secrétaire-trésorier donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.
1988, c. 19, a. 28.