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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 272
Versions de la disposition

Texte complet
272. Est inopérante, dans la mesure où elle est inconciliable avec la présente loi, toute disposition en vigueur le 31 décembre 1988 d’une loi générale ou spéciale, de lettres patentes, d’une proclamation, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un règlement ou d’une résolution.
1988, c. 19, a. 272.
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