O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
228. L’article 245 de cette loi est modifié:
1°  (inopérant, 1993, c. 65, a. 86);
2°  (modification intégrée au c. A-19.1, a. 245).
1988, c. 19, a. 228.
228. L’article 245 de cette loi est modifié:
Non en vigueur
1°  par la suppression du troisième alinéa;
2°  (modification intégrée au c. A-19.1, a. 245).
1988, c. 19, a. 228.