O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
213. Les renseignements personnels devant être inscrits sur un document prévu par la présente loi ont un caractère public pour l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1988, c. 19, a. 213.