O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.80. Le ministre peut recommander au gouvernement de faire droit à la demande de transfert de territoire avec ou sans modification.
La modification mentionnée au premier alinéa doit avoir été approuvée par le conseil de la municipalité demanderesse et, le cas échéant, par les personnes habiles à voter conformément à l’article 210.79.
1993, c. 65, a. 71.