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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.64
Versions de la disposition
210.64. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité demanderesse publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis qui contient:
1° les éléments inclus dans la résolution visée à l’article 210.62;
2° la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de transfert de territoire dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis;
3° la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.
Le greffier ou greffier-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.
210.64. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis qui contient:
1° les éléments inclus dans la résolution visée à l’article 210.62;
2° la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande de transfert de territoire dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis;
3° la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.
Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.
