O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.59. Les fonctionnaires et employés de la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé deviennent, sans réduction de traitement et selon les conditions et les modalités de succession prévues aux décrets, des fonctionnaires et employés des municipalités régionales de comté issues de la division et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.
Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de la division.
1993, c. 65, a. 71.