O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.50. Les fonctionnaires et employés des municipalités régionales de comté dont l’existence a cessé deviennent, sans réduction de traitement, des fonctionnaires et employés de la municipalité régionale de comté issue du regroupement et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.
Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait du regroupement.
1993, c. 65, a. 71.