O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.46. La municipalité régionale de comté issue du regroupement succède aux droits et aux obligations des municipalités régionales de comté dont l’existence a cessé.
Elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de ces municipalités régionales de comté.
1993, c. 65, a. 71.