O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.41. Le plus tôt possible après la publication du décret, le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis de la constitution.
1993, c. 65, a. 71; 2021, c. 31, a. 132.
210.41. Le plus tôt possible après la publication du décret, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis de la constitution.
1993, c. 65, a. 71.