O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.39 Versions de la disposition

1997-12-19

210.39. Le gouvernement peut, sur demande de la municipalité régionale de comté, modifier le décret de constitution relativement au nombre de représentants, au nombre de voix, au droit de veto ou à la majorité requise pour l’élection du préfet.

1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 33, a. 47; 1997, c. 93, a. 143.

1994-06-17

210.39. Le gouvernement peut modifier le décret de constitution relativement au nombre de représentants, au nombre de voix, au droit de veto ou à la majorité requise lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  la municipalité régionale de comté concernée demande la modification par une résolution de son conseil dont une copie certifiée conforme est transmise au ministre des Affaires municipales;

2°  cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées. La population des municipalités locales dont le vote est affirmatif doit constituer au moins 75 % de la population de la municipalité régionale de comté. Le vote d’une municipalité locale est déterminé par la majorité des votes exprimés par ses représentants.

1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 33, a. 47.

1993-12-17

210.39. Le gouvernement peut modifier le décret de constitution relativement au nombre de représentants, au nombre de voix, au droit de veto ou à la majorité requise lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  la municipalité régionale de comté concernée demande la modification par une résolution de son conseil dont une copie certifiée conforme est transmise au ministre des Affaires municipales;

2°  cette résolution est adoptée par le vote affirmatif d’un nombre de membres du conseil représentant au moins 75 % de la population de la municipalité régionale de comté.

1993, c. 65, a. 71.