O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.22. La population de la municipalité régionale de comté est le total de celles des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, y compris celle du territoire non organisé à l’égard duquel cette dernière est assimilée à une municipalité locale.
1993, c. 65, a. 71.