O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.19. Le ministre peut, par arrêté, sur recommandation de la Commission de toponymie, rectifier l’orthographe du nom d’une municipalité régionale de comté.
Il avise par écrit la municipalité régionale de comté de son intention de rectifier l’orthographe de son nom au plus tard le soixantième jour qui précède la date de la publication de l’avis prévu à l’article 210.20.
1993, c. 65, a. 71.