O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.18. Le ministre peut approuver la demande de changement de nom même si le nom n’a pas fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de toponymie.
Le toponyme compris dans le nom de la municipalité régionale de comté doit être officialisé en tant que nom du lieu que constitue le territoire de la municipalité régionale de comté conformément à la Charte de la langue française (chapitre C‐11), comme s’il avait été approuvé par la Commission.
1993, c. 65, a. 71.