O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
202. Le règlement doit contenir une description, faite par un arpenteur-géomètre, des limites territoriales proposées.
1988, c. 19, a. 202; 1990, c. 47, a. 15.
202. Le règlement doit contenir une description des limites territoriales proposées.
1988, c. 19, a. 202.