O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.
1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales et des Régions de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.
1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.
1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales et de la Métropole de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.
1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67; 1999, c. 43, a. 13.
201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.
1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67.
201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales de réduire les limites de son territoire situées dans l’eau.
1988, c. 19, a. 201.