O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
197. Le décret validant les actes accomplis par la municipalité et, le cas échéant, faisant cesser l’administration des affaires du territoire par la municipalité entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1988, c. 19, a. 197.