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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 176.4
Versions de la disposition

Texte complet
176.4. L’entente conclue en vertu de l’un des articles 176.2 et 176.3 doit être constatée par écrit et une copie de celle-ci doit être transmise le plus tôt possible au Tribunal.
2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 26, a. 151; 2015, c. 15, a. 237.
176.4. L’entente conclue en vertu de l’un des articles 176.2 et 176.3 doit être constatée par écrit et une copie de celle-ci doit être transmise le plus tôt possible à la Commission.
2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 26, a. 151.
176.4. L’entente conclue en vertu de l’un des articles 176.2 et 176.3 doit être constatée par écrit et une copie de celle-ci doit être transmise le plus tôt possible au commissaire général du travail.
2000, c. 27, a. 3.
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