Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 176.30
Versions de la disposition
176.30. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ quiconque contrevient à l’article 176.29.
Les articles 115 à 118 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001) s’appliquent à cette infraction, compte tenu des adaptations nécessaires.
