Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 176.15
Versions de la disposition

Texte complet
176.15. En tout temps après l’intervention d’un conciliateur, une partie aux négociations en vue de la conclusion d’une première convention collective à l’égard d’un groupe de salariés de la municipalité peut demander par écrit au ministre du Travail de soumettre le différend aux modes de règlement ci-après prévus. Copie de cette demande doit être transmise en même temps à l’autre partie.
Le ministre peut alors, lorsqu’il est d’avis que l’intervention du conciliateur s’est avérée infructueuse, nommer un médiateur, choisi sur une liste qu’il a dressée spécialement aux fins du présent chapitre.
2000, c. 27, a. 3; 2000, c. 56, a. 176.
176.15. En tout temps après l’intervention d’un conciliateur, une partie aux négociations en vue de la conclusion d’une première convention collective à l’égard d’un groupe de salariés de la municipalité peut demander par écrit au ministre du Travail de soumettre le différend à un arbitre. Copie de cette demande doit être transmise en même temps à l’autre partie.
Le ministre peut alors, lorsqu’il est d’avis que l’intervention du conciliateur s’est avérée infructueuse, nommer un médiateur, choisi sur une liste qu’il a dressée spécialement aux fins du présent chapitre.
2000, c. 27, a. 3.
© Gouvernement du Québec